Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère chargé de la santé à engagé, depuis 2007, des actions en faveur du développement de l’implantation des Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) sur l’ensemble du territoire et de leur facilité d’accès.
Après les collectivités c’est désormais au tour des entreprises privées de renforcer le maillage national.
La loi N°2018-527 du 28 juin 2018 vient renforcer le cadre législatif et règlementaire.
Cette loi précise notamment les échéances à respecter en fonction de chaque type d’établissement recevant du public (ERP)
Pour rappel, un ERP est défini par sa catégorie (son effectif maximum) et son type (son activité).
De nombreux établissements, n’ayant pas été informé de cette loi, s’exposent à de lourdes sanctions en ne respectant pas la règlementation en termes de sécurité :
- une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité)
- des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000€ et peine d’emprisonnement)
Un ERP qui ne possède pas de défibrillateur obligatoire s’expose à une plainte des ayants-droits de la victime pour “violation manifestement délibérée des règles de prudence”.
La responsabilité du dirigeant peut être engagée
Alors, n’attendez plus, EQUIPEZ-VOUS !
En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper,
toute personne est libre d’installer un DAE
et de contribuer à sauver des VIES.
