Dans cet article, nous faisons un focus sur la loi relative à l’équipement en défibrillateurs des établissements de soins (ERP de type U ou W).
La loi indique que les établissements de soins doivent s’équiper quelle que soit leur catégorie.
Une note de la Direction Générale de la Santé du 12 décembre 2019 est venue spécifier les catégories concernées :
- Les établissements publics et privés au sens de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique.
- Les centres de santé au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Ces articles ne laissent aucun doute sur le fait que les cliniques, les hôpitaux publics ou privés et les maisons de santé doivent s’équiper. Mais les cabinets médicaux et paramédicaux sont eux aussi concernés.
Si de nombreux professionnels de santé s’équipent de DAE, ces derniers doivent veiller à signer un contrat de maintenance avec une société de tierce maintenance.
En effet, tout comme l’obligation de signalisation du DAE (Arrêté du 29 octobre 2019), la maintenance est obligatoire Article R5212-25 à 28 du Code de la santé Publique)
Pour aller plus loin : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/dae
